Cette loi modifie une vingtaine d'articles de la loi  65-557 du 10 juillet 1965 sur les thèmes suivants :

• Les missions et responsabilités du syndic
• Les archives de la copropriété
• Le changement de syndic
• L'information du syndic
• Les règles de majorité pour le vote de travaux
• Travaux d'isolation thermique de la toiture et du plancher
• Le prêt collectif
• Les unions de syndicats de copropriété
• Les pouvoirs l'Administrateur provisoire
• Le recouvrement ...
  
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1 - SA FONCTION et  LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.Le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui ...

RAPPEL DE LA LEGISLATION1 - OBLIGATION DU DPE
2 - CONTENU DU DPE
3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE
4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX
5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS 1 - Article L126-31 du Code de la Construction et de l'Habitation :   OBLIGATION DU DPEModifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 42Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de ...

L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈSAfin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.1 - L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA )Comment se déroule l'audience de règlement amiable ?Convocation ...

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Le Syndic n'avait pas notifié les conditions essentielles des contrats mis en concurrence pour la prise de décision. Rappel des Articles 11 et 13 du Décret 67-223 du 17 mars 1967Article 11Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 14Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :3° Les conditions essentielles du contrat ou, en ...

⚖️ Cass. Civ. 3, 15 fév. 2023, n°22-10187Faits et procédures : La société JLP Fidji, propriétaire d’un local à usage d’habitation situé à Paris, le loue à une autre société « Habitat parisien » qui organise sur cet appartement des locations saisonnières régulières et de courte durée pour une clientèle de passage.La ville de Paris a assigné les deux sociétés devant le ...