Existence et organisation du conseil syndical
SON EXISTENCE :Plusieurs articles de la Loi de 1965 la définissent :Article 21 alinéas 1, 12, 13 et 14 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965Ali.1 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.Ali. 12 : Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir ...
Assurances dommages-ouvrage
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 18 Octobre 2024 pour le code civilRESPONSABILITES DANS LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE
- Article 1792 du Code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses ...
Les responsabilités du conseil syndical et des ses membres
Le Conseil SyndicalIl ne possède pas de personnalité juridique.En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.Le Conseiller Syndical :Son mandat :- Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article ...
Tenue d’une AG alors que le mandat du syndic a expiré
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.Pour que la convocation d’une Assemblée Générale soit valable, il faut que le syndic soit encore en fonction au moment de l’envoi (notification) de la convocation. [1]Par contre, le syndic ne peut pas tenir ...
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.Pour que la convocation d’une Assemblée Générale soit valable, il faut que le syndic soit encore en fonction au moment de l’envoi (notification) de la convocation. [1]Par contre, le syndic ne peut pas tenir ...
Convocation d’une AG par un syndic dont le mandat a expiré
Le cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.Il est patent que dans tout syndicat de copropriété, le syndic doit convoquer au moins une fois par an une assemblée générale comme le stipule l’article 7 du décret du 14 mars 1967 : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, ...
Les locations meublées de tourisme
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024Elle apporte les modifications et obligations suivantes, qui ont pour objet de réguler ce type de location :1 - Modifications de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur les Copropriétés :11 ...
