Le syndic a-t-il l’obligation de communiquer des documents aux copropriétaires qui ne sont pas membres du conseil syndical ?

Le syndic qu’il soit professionnel ou non professionnel n’a pas l’obligation de communiquer aux copropriétaires tous les documents demandés par ces derniers. Il a l’obligation de ne donner qu’un tout petit nombre de documents limitativement énumérés.

Quels sont les documents que le copropriétaire peut réclamer ?

• La copie des pièces justificatives des charges de copropriété ;
  La copie du carnet d’entretien de l’immeuble ;
  Les diagnostics techniques ;
  Copie des procès-verbaux
  Copie de la feuille de présence
  Copie des formulaires de vote
  Copie des mandats de pouvoir.

Le syndic a-t-il l’obligation de les communiquer gratuitement aux copropriétaires ?

Contrairement à la remise faite auprès du conseil syndical, la remise aux copropriétaires est faite à leurs frais.

Le syndic peut-il fixer n’importe quel prix pour la remise des documents ?

Pour une partie des documents, les prix pour la communication des documents est fixé dans le contrat-type du syndic. Il ne peut pas demander d’autre prix que ceux mentionnés.
Les tarifs doivent être négociés avant l’approbation du contrat par l’assemblée générale. Pour les autres documents, les frais n’apparaissent pas dans le contrat-type et sont fixés librement par le syndic.

Existe-t-il une solution alternative pour ne pas payer ces documents ?

Certains de ces documents sont consultables sur l’espace en ligne sécurisé mis en place par votre syndic (extranet).

Puis-je demander au syndic de m’envoyer les documents ?

La Cour de cassation a jugé que le syndic n’avait aucune obligation de vous envoyer les documents. Il a uniquement l’obligation de vous communiquer une copie. Vous allez donc devoir vous rendre au cabinet du syndic pour récupérer les documents sollicités.

Le syndic a un délai de combien de temps pour me transmettre les documents sollicités ?

Il n’y a aucun délai légal pour la communication des documents. Un délai d’un mois parait néanmoins raisonnable.

Si le syndic ne me communique pas les documents dans un délai raisonnable, est-il sanctionné par des pénalités de retard ?

Il n’existe aucune sanction si le syndic ne vous communique pas les documents dans un délai raisonnable. Les pénalités de 15€ par jour de retard prévus pour l’absence de communication des documents au conseil syndical, ne sont pas transposables pour l’absence de communication des documents aux copropriétaires.

Comment faire si je souhaite d’un document qui n’est pas mentionné dans la liste limitative ?

Vous pouvez demander à un membre du conseil syndical qu’il fasse la demande à son compte, puis vous communique gratuitement les documents.
Attention, le conseil syndical n’a aucune obligation de faire droit à votre demande. Il s’agit d’une simple faculté.

Comment doit être formalisée ma demande ?

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Il est néanmoins conseillé de faire la demande par écrit et par lettre recommandée électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il prévoir un délai de communication dans la demande faite au syndic ?

Il est recommandé de fixer un délai, mais celui-ci ne contraint pas le syndic puisque la loi n’en a pas prévu.

Est-ce que je peux contraindre judiciairement le syndic à me communiquer les documents sollicités ?

Si votre demande reste infructueuse, vous pouvez demander au juge, la communication des pièces par le syndic sous astreinte. Cette demande devra se faire par injonction de faire (l’avocat n’est pas obligatoire). La requête se trouve sur le site de service-public.

Quels sont les fondements légaux ?

Article 9-1 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
Décret du 23 mai 2019 n°2019-502 ;
Contrat-type de syndic.